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Quelle est la différence entre les actes personnels et les actes strictement personnels des majeurs protégés ?

Article mis à jour le 05/07/2012
Famille

Les actes strictement personnels sont les actes qui, par leur nature tellement intime, ne peuvent être réalisés que par la personne protégée elle-même, c’est-à-dire qu’elle ne peut être ni assistée ni représentée pour les faire.

Cela signifie que si elle n’en est pas capable, personne ne peut les faire à sa place.

Sont considérés comme des actes strictement personnels :

  • La déclaration de naissance d’un enfant, sa reconnaissance,
  • Les actes de l’autorité parentale relatifs à la personne de l’enfant,
  • La déclaration du choix ou du changement du nom de l’enfant
  • Le consentement donné à sa propre adoption ou à celle de son enfant.

Quant aux actes personnels, ce sont les actes relatifs à la personne autres que les actes strictement personnels.

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