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Quelle est l’étendue d’une procuration pour gérer les affaires d’une personne vulnérable ?

Article mis à jour le 05/07/2012
Famille

Une procuration pour gérer les affaires d’une personne vulnérable peut être générale ou donnée seulement pour réaliser un acte précis.

  • Il peut s’agir par exemple des procurations bancaires : ce sont des procurations qui permettent au titulaire de la procuration d’agir sur les comptes bancaires de la personne ayant donné procuration en son nom, de faire des dépôts ou même des retraits.

Lorsque la personne qui a donné procuration bancaire se met à ne plus pouvoir manifester sa volonté, mais n’est pas décédée, le banquier peut suspendre la validité de la procuration.

  • Ce peut être aussi une procuration pour voter en lieu et place d’une personne qui, pour des raisons médicales par exemple, ne peut pas se déplacer jusqu’au bureau de vote.

Bon à savoir : Vous pouvez même demander à la mairie qu’un policier ou un gendarme vienne à votre domicile vous faire remplir les documents nécessaires à l’établissement de la procuration.

  • Il peut aussi s’agir de procurations pour se faire représenter à la signature d’un acte notarié, comme pour signer un acte authentique de vente d’un immeuble, pour signer les actes nécessaires au règlement d’une succession…

     

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