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Quelle est l’étendue du mandat de protection future sous seing privé ?

Article mis à jour le 05/07/2012
Famille

Le formulaire fourni par le ministère contient plusieurs options que le mandant devra choisir  en fonction de l’étendue qu’il compte donner au mandat sur la protection de ses biens ou de sa personne.

En tout état de cause, le mandat sous seing privé est toujours limité aux actes conservatoires et aux actes d’administration du patrimoine du mandat, c’est-à-dire aux actes d’exploitation ou de maintien du patrimoine en l’état, dénués de risque anormal. Le mandataire ne pourra donc pas accomplir d’actes de disposition : il ne pourra donc pas vendre un bien immobilier ou accepter une succession, par exemple.

S’il devenait nécessaire pour le mandataire d’accomplir un de ces actes, il devrait alors s’y faire autoriser par le juge des tutelles.

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