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Quelle est la procédure pour mettre en place une mesure d’accompagnement judiciaire (MAJ) ?

Article mis à jour le 05/07/2012
Famille

Le Président du Conseil général remet au procureur de la République un rapport sur la situation sociale et pécuniaire de la personne bénéficiaire des prestations, un bilan des actions menées dans le cadre de la MASP et des informations médicales sous pli cacheté.

En effet, le procureur de la République est le seul à pouvoir saisir le juge des tutelles pour demander l’ouverture d’une mesure d’accompagnement judiciaire. Il va ainsi jouer le rôle d’un filtre, notamment en raison du pouvoir d’appréciation en opportunité que lui accorde la loi.

Pour cela, il dispose du rapport des services sociaux qu’il adressera au juge des tutelles avec la requête et les pièces nécessaires.

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