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Quelle est la rémunération du mandataire de protection future ?

Article mis à jour le 05/07/2012
Famille

Le mandat de protection future est en principe exercé à titre gratuit. Il est toutefois possible de  prévoir une rémunération dans le mandat.

C’est au mandant et au mandataire de se mettre d’accord sur les conditions de rémunération de la mission.

Il peut par exemple être prévu que le mandataire se fera rembourser les frais engagés pour le compte du mandant sur présentation des justificatifs.

Une rémunération supplémentaire peut aussi être prévue et elle peut prendre la forme d’une indemnité basée sur le temps passé, d’un forfait fixé à l’avance ou d’une somme soumise à indexation…

En cas de pluralité de mandataires, il faut bien entendu prévoir leurs modes de rémunération respectifs. Le mandant peut même prévoir qu’une partie de la mission sera faite à titre gratuit et l’autre rémunérée.

En tout état de cause, si le mandant choisit un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, il sera rémunéré comme tous les mandataires judiciaires conformément aux règles applicables aux mesures de protection.

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