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Quelle est la responsabilité du mandataire de protection future ?

Article mis à jour le 05/07/2012
Famille

Le mandataire de protection future engage sa responsabilité pour l’exercice de sa mission lorsqu’il commet un dol (manœuvres frauduleuses destinées à convaincre une personne de signer un contrat) ou des fautes dans sa gestion.

Néanmoins, le juge sera moins exigeant si le mandat est gratuit que s’il est rémunéré.

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