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A quelles conditions une demande de protection d'un adulte vulnérable peut-elle être accordée par le juge des tutelles ?

Article mis à jour le 29/06/2012
Famille

Le juge n’est jamais tenu de prononcer une mesure de protection lorsqu’elle lui est demandée.

En effet, ce n’est pas parce que l’altération des facultés est constatée que la mesure de protection doit être prononcée. Le juge doit être convaincu qu’une mesure judiciaire de protection est la seule solution permettant de protéger la personne.

En outre, cette mesure doit être nécessaire, subsidiaire et proportionnée pour qu’elle soit prononcée par le magistrat.

La mesure de protection d'un adulte vulnérable doit être nécessaire

« La mesure de protection ne peut être ordonnée par le juge qu'en cas de nécessité » (article 428 al1 du Code Civil).

Une recommandation du Conseil de l’Europe précisait déjà, en 1999 qu’aucune mesure de protection ne devait être instaurée à l’égard d’un majeur incapable à moins que celle-ci soit nécessaire, compte tenu des circonstances particulières et des besoins de l’intéressé.

Ainsi, le juge des tutelles devra vérifier que la personne a réellement besoin d’être :

  • Protégée temporairement ou représentée pour accomplir certains actes, ce qui donnera lieu à l’ouverture d’une sauvegarde de justice. Celle-ci permettra, par exemple, de vendre la maison d’habitation suite à l’entrée en maison de retraite.
  • Assistée ou contrôlée dans les actes importants par une mesure de curatelle,  pour gérer ses comptes de placement ou un parc immobilier, par exemple.
  • Représentée d’une manière continue dans les actes de la vie civile par la mise en place d’une tutelle. Grâce à celle-ci, la personne vulnérable pourra, par exemple, être représentée dans un partage successoral.
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