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Quelles sont les conditions pour être mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) ?

Article mis à jour le 30/11/2012
Professions-métiers

Les conditions d’âge, de formation, d’agrément, de serment*… sont désormais imposées à toutes les personnes qui veulent exercer une activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Etre MJPM : les conditions de formation, de moralité et d’âge

Les mandataires exerçant dans un service doivent répondre aux mêmes conditions que les mandataires personnes physiques.

Pour devenir MJPM, il faut d’abord répondre à des exigences de moralité et être âgé au moins de 21 ans.

De plus, il faut être titulaire du « Certificat National de compétence pour l’exercice des fonctions de Mandataire Judiciaire ».

L’accès à la formation en elle-même suppose que le candidat soit titulaire d’un diplôme de niveau bac + 2 ou qu’il justifie d’une ancienneté d’au moins trois ans dans un emploi exigeant normalement un diplôme ou un titre de ce niveau.

Bon à savoir : Il est possible d’obtenir des dispenses ou des équivalences en fonction de la formation d’origine. C’est l’organisme de formation qui les délivre au vu du dossier d’inscription ou de tests d’évaluation. Ce sera notamment le cas des anciens mandataires, bénévoles ou non, qui oeuvraient déjà.

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