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A quelles conditions une personne peut-elle faire l’objet d’une tutelle-curatelle ?

Article mis à jour le 28/06/2012
Famille

Devant le vieillissement de la population et, par conséquent, la hausse importante des personnes vulnérables, la loi du 5 mars 2007 a réformé le cadre des mesures de protection des majeurs incapables (tutelle, curatelle…). Désormais, une mesure de protection ne peut être prononcée que si la personne concernée présente « une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté » (art. 425 du code civil). 

C’est ce que recherche le juge lorsqu’une demande de protection lui est demandée, quelle que soit cette mesure. C’est le cas dans l’affaire suivante :

Mme Y était, depuis le décès de son mari, dans la totale incapacité de gérer ses affaires. Mise sous tutelle, elle a contesté la décision du Juge. Un rapport d'expertise a constaté qu’elle présentait d'importants troubles de la mémoire dus à son âge ainsi qu’un début d’altération de ses facultés mentales. En outre, elle a déclaré au juge ignorer la valeur de ses biens et le montant de ses revenus. Autant d’éléments qui, pour la Cour de Cassation, constituaient bel et bien une altération de ses facultés personnelles justifiant l’ouverture d’une mesure de protection (Cour de Cassation, 1ère chambre civile 24 septembre 2008 N° 07-15984).

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