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Dans quelles conditions peut-on mettre en place des procurations pour gérer les affaires d’un majeur vulnérable ?

Article mis à jour le 06/07/2012
Famille

L’utilisation des procurations peut permettre d’éviter le recours à une mesure de protection, car elles permettent que la personne soit représentée momentanément sans perdre sa capacité juridique.

Mais un certain nombre de conditions doivent être réunies pour qu’elles soient valables.

Condition de mise en place des procurations: le majeur vulnérable doit être juridiquement capable

Tout d’abord, la procuration doit avoir été signée par la personne en bonne santé et en pleine possession de ses capacités intellectuelles. En effet, la procuration reste un acte juridique qui nécessite la capacité d’agir. Sa validité ne doit donc pas être contestable. Une telle procuration ne pourrait donc être valablement admise si, au moment de sa signature, le mandant était déjà dans l’incapacité d’agir. Dans le cas d’une procuration authentique, le notaire refusera d’ailleurs de la faire signer s’il estime que le signataire n’est pas en capacité de le faire.

En effet, la procuration s’analyse juridiquement comme un contrat de mandat.

Or, en cours de mandat, si le mandant vient à ne plus avoir la capacité d’agir ou d’exprimer sa volonté, la procuration ne peut plus être utilisée par le mandataire. Et cela même si le mandant est toujours vivant.  

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