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Quelles sont les conséquences du mandat de protection future pour le mandant ?

Article mis à jour le 05/07/2012
Famille

A la différence d’une mesure de protection, la mise en œuvre du mandat de protection future n’entraîne aucune incapacité pour le mandant. Il va simplement permettre au mandataire d’agir au nom et pour le compte du mandant.

Cela signifie que le mandant garde la possibilité d’accomplir certains actes, alors même que son état de santé ne lui permet plus de pourvoir à ses intérêts.

Par contre, ces actes restent rescindables pour lésion, c’est-à-dire qu’ils pourront être annulés si le mandant a été abusé, ou réductibles en cas d’excès, ce qui signifie que le prix sera réajusté par le juge en cas de déséquilibre manifeste.

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