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Quelles sont les formes d’une procuration pour gérer les affaires d’une personne vulnérable ?

Article mis à jour le 05/07/2012
Famille

Il  existe différents types de procurations pour gérer les affaires d’une personne vulnérable:

Une procuration peut tout d’abord être authentique, c’est-à-dire rédigée par un notaire et signée en son étude ou sous seing privé, c’est à dire faite sur papier libre, mais signé et daté de la main de la personne donnant procuration. Elle peut même être orale mais, difficile à prouver, elle est à éviter.

La procuration doit être acceptée par celui qui doit l’exécuter et ne peut pas être imposée.

Une fois donné, le mandat va se poursuivre jusqu’à la date qui y aura été fixée ou jusqu’à ce que le mandant la fasse cesser.

Bon à savoir : La procuration que vous donnez peut tout à fait être temporaire et ne durer que le temps d’une immobilisation, par exemple. Il faudra pour cela que vous fixiez dans la procuration, la durée que vous souhaitez lui donner.

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