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Quelles sont les mentions obligatoires du certificat médical pour justifier l’ouverture d’une tutelle-curatelle ?

Article mis à jour le 28/06/2012
Famille

La loi impose que les certificats médicaux pour justifier l’ouverture d’une mesure de protection ( tutelle,curatelle…) comportent un certain nombre de mentions obligatoires (art. 1219 Code de Procédure Civile), ce dont les médecins ne sont pas toujours très bien informés. Conséquence : ils risquent de rédiger des certificats inappropriés qui contraindront le juge des tutelles à considérer la demande qui lui est soumise comme incomplète.

C’est pourquoi il ne faut pas hésiter à demander au médecin que le certificat médical :

  • Décrive précisément l’altération des facultés du majeur à protéger.
  • Donne au juge tout élément d’information sur l’évolution prévisible de cette altération, ce qui permettra au juge de fixer la durée de la mesure.

A noter : le certificat médical n’est pas tenu de préciser depuis quelle date l’altération des facultés mentales de la personne concernée a commencé.

 

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