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Quelles sont les règles de protection des biens d’une personne sous curatelle ?

Article mis à jour le 14/04/2014
Famille

La réforme des tutelles a souhaité remettre la personne au centre de la curatelle et le législateur précise désormais clairement que le curateur ne peut se substituer à la personne en curatelle (article 469 du Code Civil). Il est là pour assister la personne protégée, non pas pour la représenter.

Liberté de la personne protégée en curatelle pour la gestion de ses biens

C’est la personne mise sous curatelle qui doit rester à l’initiative des actes de gestion. En principe, elle continue à percevoir ses revenus sur son compte bancaire et règle ses dépenses courantes. Elle peut en outre réaliser seule tous les actes dits d’administration et conservatoires (voir tableau ci-dessous), à condition, bien sûr, de disposer des fonds nécessaires dans son budget...

La mission du curateur consiste simplement à accompagner le majeur et à lui éviter de passer des actes qui mettraient son patrimoine en péril.

A cette fin, il doit être informé de tout ce qui concerne le majeur protégé et toute signification faite à ce dernier doit aussi l’être à son curateur.

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