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Quelles sont les règles de protection de la personne sous curatelle ?

Article mis à jour le 25/06/2012
Famille

Sauf si le juge le précise expressément dans le jugement de curatelle, la mesure prononcée s’applique autant à la gestion des biens qu’à la protection de la personne.

Ainsi, le curateur sera donc aussi curateur à la personne. Il devra ainsi l’assister dans toutes les décisions personnelles (actes médicaux, mariage par exemple) et vérifier qu’elle a reçu toutes les informations nécessaires et que celles-ci étaient adaptées à son état et lui ont permis de prendre sa décision.

Pas d’assistance pour les actes strictement personnels

En revanche, sont exclus du périmètre d’assistance du curateur les actes considérés comme strictement personnels, c’est-à-dire actes tellement personnels que personne ne peut y consentir sauf la personne concernée. Il s’agit par exemple de la déclaration de naissance ou de la reconnaissance d’un enfant, des actes d’autorité parentale relative à l’enfant...

Cela signifie que si la personne est capable d’agir, elle accomplira les actes strictement personnels seule. Mais si elle n’est pas apte, personne ne pourra la représenter. Ainsi, Monsieur G, papa de A, autiste majeure et placée sous sa tutelle, souhaitait que sa nouvelle épouse adopte sa fille. Cependant le psychiatre, commis en qualité d’expert par le juge des tutelles, a constaté, dans son certificat médical, qu’A n’était pas en mesure d’organiser un raisonnement, un jugement ou d’exprimer une volonté élaborée et qu’elle ne pouvait donc consentir à l’adoption projetée. Pour la cour de cassation, le tribunal de grande instance en a déduit à bon droit que la maladie dont elle souffrait ne permettait pas de consentir à sa propre adoption et qu’aucun texte ne permet de représenter un majeur protégé dans ce cas là (cour de cassation, 1ère chambre civile, 8 octobre 2008, n° 07-16094).

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