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Quels sont les différents types de sauvegarde de justice ?

Article mis à jour le 25/06/2012
Famille

La sauvegarde de justice peut être prononcée soit suite à une déclaration médicale, soit sur décision du juge des tutelles.

La sauvegarde de justice médicale

Une sauvegarde de justice dite médicale (article 434 du Code Civil) s’ouvre par une déclaration médicale faite au procureur de la République. Le médecin qui constate en effet que son patient a besoin d’être protégé compte tenu de l’altération de ses facultés personnelles va faire une déclaration au procureur et l’accompagner d’un certificat d’un médecin psychiatre. Cette déclaration a pour effet de placer le malade sous sauvegarde de justice à condition d’être accompagnée de l'avis conforme d'un psychiatre.

Cependant, le médecin n’est pas tenu de procéder à cette déclaration. Il peut juger que même en présence d’altération de ses facultés, la famille ou les proches du patient gèrent provisoirement la situation.

Bon à savoir : lorsque le patient est hospitalisé dans un établissement psychiatrique, cette déclaration est obligatoire.

 

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