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Quels sont les effets d’une sauvegarde de justice ?

Article mis à jour le 25/06/2012
Famille

La personne mise sous sauvegarde de justice conserve sa capacité juridique et accomplit seule tous les actes patrimoniaux ou personnels, à l’exception de ceux pour lesquels un mandataire spécial a été désigné par le juge des tutelles.

Si elle est considérée comme capable d’accomplir normalement tous les actes qui la concernent, elle n’a pas besoin d’être assistée et aucun mandataire n’est désigné, mais elle bénéficie d’une protection si elle est victime de tiers qui nuisent à ses intérêts.

Bon à savoir : L’ordonnance qui ouvre la mesure de sauvegarde de justice sans désigner de mandataire spécial n’est pas susceptible de recours dans la mesure où elle ne prive la personne d’aucun droit.

 

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