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Quels sont les effets de la mesure d’accompagnement judiciaire (MAJ) ?

Article mis à jour le 05/07/2012
Famille

Comme la MASP, la mesure d’accompagnement judiciaire (MAJ) n’entraîne aucune incapacité juridique pour la personne. Par contre, le bénéficiaire ne gèrera plus les prestations sociales sur lesquelles porte la mesure.

Autre similitude avec la MASP : la MAJ aura elle aussi plusieurs niveaux tenant aux prestations sur lesquelles elle va porter.

Une MAJ de 1er niveau porte sur l’APL, l’ALS, l’APA, l’ASPA….

Une MAJ de 2nd niveau étend la mesure aux autres prestations et notamment les prestations familiales ou des prestations à caractère particulier, telles que le complément familial, l’allocation de soutien familial, l’allocation de rentrée scolaire.

De même, l’ouverture d’une mesure de protection met fin automatiquement à une MAJ.

Pendant la durée de la MAJ et en cas de difficultés, le juge des tutelles peut modifier l’étendue de la mesure ou y mettre fin après avoir entendu ou tout au moins convoqué la personne.

Si la MAJ coexiste avec une Mesure d’aide à la gestion du Budget Familial (MJAGBF), les prestations pour lesquelles le juge des enfants a ordonné la MJAGBF seront exclues de plein droit du champ de la MAJ.

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