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Quels sont les tarifs applicables aux rémunérations des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM)?

Article mis à jour le 05/12/2012
Professions-métiers

La rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant l’activité à titre individuel mentionnée à l'article R. 472-8 du code de l'action sociale et des familles est fixé par arrêté ministériel (l'arrêté du 6 janvier 2012, publié au JO le 21 janvier 2012, modifie le barème de rémunération des MJPM individuels et remplace ainsi l'arrêté du 3 août 2011).

Cette rémunération est constituée d'un tarif mensuel calculé à partir d’un tarif de référence.

Ce tarif de référence, appelé aussi « TR », est égal à 15 fois (au lieu de13,6 fois précédemment)  le montant brut horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la rémunération est due. A partir du 22 janvier 2012, il est égal à 9,22 € x 15 = 138,30 €.

Ce tarif de référence (TR) est pondéré en fonction des 4 critères prévus à l'article R. 472-8 du code de l'action sociale et des familles :

  • la nature de la mission (tableau A),
  • le lieu de vie de la personne protégée (tableau B),
  • la période au cours de laquelle le mandat est exercé (tableau C),
  • les revenus de la personne protégée (tableau D).
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