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Qui et comment contrôle l’exécution de la mesure de protection des majeurs (tutelle, curatelle…) ?

Article mis à jour le 02/12/2012
Famille

Le législateur a prévu différents dispositifs afin d’assurer le contrôle de l’exécution des mesures de protection des majeurs (tutelle, curatelle…).

Celui-ci va s’exercer au moyen de l’inventaire, du contrôle des comptes et des différents rapports que doit remettre le tuteur ou le curateur.

Mais ce contrôle va tout d’abord s’exercer dans le cadre de la surveillance générale des mesures de protection par les magistrats.

La surveillance générale des mesures de protection des majeurs par les magistrats

Le juge des tutelles et le procureur de la République exercent une surveillance générale des mesures de protection dans leur ressort.

Ils peuvent visiter ou faire visiter les personnes protégées et celles qui font l'objet d'une demande de protection, quelle que soit la mesure prononcée ou sollicitée.

Les personnes chargées de la protection sont tenues de déférer à leur convocation et de leur communiquer toute information qu'ils requièrent.

Le juge des tutelles peut prononcer des injonctions contre les personnes chargées de la protection et condamner à une amende civile qui ne peut excéder 3.000 € celles qui n'y ont pas déféré.

Enfin, en cas de manquement caractérisé dans l’exercice de la mission, le juge peut dessaisir la personne chargée de la mesure après l’avoir entendue ou convoquée.

Il peut, dans les mêmes conditions, demander au procureur de la République de solliciter du Préfet la radiation d'un mandataire judiciaire à la protection des majeurs de la liste prévue à l'article L. 471-2 du code de l'action sociale et des familles.

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