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Qui peut demander une mesure de protection (tutelle, curatelle…) ?

Article mis à jour le 29/06/2012
Famille

Pour bien comprendre les enjeux de cette question : « Qui peut demander une mesure de protection (tutelle, curatelle…) ? », prenons un exemple :

Le frère de Mme L. est atteint du syndrome de Diogène et n’a quasiment plus de vie sociale. Il vit reclus chez lui avec ses 10 chats. Il néglige totalement son hygiène. Il ne paie plus ses factures, n’a pas terminé son dossier de retraite et accumule beaucoup d’objets à son domicile. Mme L. voudrait qu’une mesure de protection soit ouverte, mais a peur que son frère le prenne mal. De son côté, le propriétaire de l’appartement loué par son frère ne supporte plus de voir les autres locataires donner leur congé à cause des odeurs nauséabondes se dégageant de chez lui. Il souhaiterait lui aussi solliciter l’ouverture d’une mesure de protection, mais ne sait pas s’il en a le droit et à qui il doit s’adresser.

Une mesure de protection étant lourde de conséquence, le législateur a voulu limiter les personnes pouvant en demander l’ouverture.

Depuis la loi du 5 mars 2007, les seules personnes habilitées à saisir directement le juge des tutelles par requête sont les suivantes : la personne elle-même, sa famille ou ses proches, son mandataire judiciaire ou le procureur de la République.

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