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Qui peut être auditionné par le juge des tutelles ?

Article mis à jour le 04/07/2012
Famille

Pour rendre sa décision en toute connaissance de cause, le juge des tutelles doit convoquer certaines personnes et peut en outre en convoquer d’autres :

  • L’audition de la personne protégée est obligatoire : en effet, la loi portant réforme des tutelles impose que la personne protégée soit entendue par le juge des tutelles avant que la mesure soit prononcée, afin de vérifier la réalité de l’altération et d’entendre l’avis du majeur vulnérable, notamment sur le choix futur de la personne qui exercera la mesure.

L’audition peut avoir lieu dans le bureau du juge au tribunal d’instance, au domicile de la personne à protéger, ou dans tout autre lieu (établissement d’hébergement, hôpital…).

Bon à savoir : Si une procédure d’ouverture de mesure de protection est ouverte à votre encontre, vous pouvez vous faire assister d’un avocat de votre choix ou demander au juge que le Bâtonnier, c’est à dire le Président de l’ordre des avocats,  vous en choisisse un d’office. Dans ce cas, la désignation de l’avocat doit être faite dans les 8 jours de votre demande.

Déplacement théorique

En théorie, il est louable que le législateur ait prévu le possible déplacement du juge des tutelles au domicile de la personne protégée ou sur son lieu d’hospitalisation. Cependant, en pratique, il existe environ 750.000 mesures de protection pour 80 juges des tutelles. Il leur est donc impossible de se déplacer, sauf cas exceptionnels, et ce d’autant plus que de nombreux tribunaux d’instance excentrés ont été supprimés…

 

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