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Qui peut-être désigné tuteur familial ?

Article mis à jour le 23/03/2013
Famille

Outre la priorité donnée à la famille (enfants ou conjoint en premier lieu), pour désigner le tuteur familial le juge peut tenir compte de la volonté de la personne protégée si elle l’a exprimée.

Désignation du tuteur familial : désignation anticipée par les majeurs protégés

Tout d’abord, la personne protégée a elle-même pu désigner son futur tuteur ou curateur avant la mesure de protection.

En effet, l’article 448 du Code Civil permet à toute personne, en prévision du jour où une mesure de protection sera éventuellement prononcée, de désigner à l’avance la personne qu’elle souhaite voir désigner. Cette possibilité est aussi donnée au dernier vivant de parents d’un enfant mineur ou d’un enfant majeur dont ils assument la charge en raison de son handicap. La personne choisie peut être une personne de la famille, de l’entourage du majeur ou toute autre personne de sa connaissance.

  • Une déclaration écrite

Cette déclaration peut se faire par acte notarié ou par acte sous signature privée, sous réserve qu’il soit écrit, daté et signé par la personne concernée (comme un testament par exemple).

Notre conseil : Si vous avez choisi de pré-désigner une personne de votre entourage pour exercer votre éventuelle mesure de protection, faites-le savoir à votre notaire, votre banquier et à votre famille proche, afin que le juge puisse en être informé si votre état de santé venait à se dégrader rapidement.

Il faut distinguer le choix par avance de son tuteur de la signature d’un mandat de protection future. En effet, le mandat de protection future est un contrat dans lequel le juge n’intervient pas et qui permet à une personne de désigner un mandataire et de fixer les limites de l’intervention du mandataire en dehors de tout cadre judiciaire.

 

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Bien cordialement