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Qui peut être mandataire d’une personne majeure protégée en sauvegarde de justice ?

Article mis à jour le 25/06/2012
Famille

Même si le majeur sous sauvegarde de justice conserve sa capacité juridique, la gestion de ses biens et de sa personne peut être confiée à un mandataire, désigné par la personne elle-même ou par le juge  des tutelles.

Le mandat confié à un tiers par le majeur protégé en sauvegarde de justice

Il se peut qu’avant que la mesure de sauvegarde de justice soit prise, la personne ait désigné un tiers pour gérer ses affaires. Le juge peut tenir compte de ce mandat, le révoquer ou le suspendre provisoirement. Le juge peut même décider de révoquer une procuration notariée, de sorte qu’elle ne produise plus d’effet pour l’avenir.

De plus, sans avoir été désigné officiellement par un mandat signé, un tiers pouvait se charger de la gestion des affaires du majeur avant sa mise sous sauvegarde. Les règles dites de la gestion d’affaires s’appliquent alors (articles 1372 à 1381 du Code Civil) et ce gérant de fait doit alors poursuivre cette gestion jusqu’à ce que l’état de la personne sous sauvegarde s’améliore.

Bon à savoir : la famille ou les proches de la personne à protéger sont tenus, dans la mesure du possible, d’accomplir les actes urgents et nécessaires à la préservation du patrimoine. Ils doivent le faire parallèlement à la gestion menée par le chargé d’affaire si l’acte est urgent.

 

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