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Qui peut rédiger un mandat de protection future ?

Article mis à jour le 05/07/2012
Famille

Les conditions liées à la qualité de signataire du mandat de protection future sont différentes selon qu’il s’agit d’un mandat pour soi-même ou pour autrui.

Rédaction d’un mandat de protection future pour soi  

Toute personne majeure ou mineure émancipée peut charger une ou plusieurs personnes de la représenter, par un même mandat de protection pour le jour où elle ne pourra plus pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération de ses facultés.

Par contre, un majeur sous curatelle pourra souscrire un mandat de protection future mais avec l’assistance de son curateur. Il s’agira pour lui d’anticiper la dégradation de son état de santé et d’organiser les conditions et les modalités d’une protection plus importante et plus contraignante que la curatelle. Il pourrait même éviter la mise en place d'une tutelle en désignant comme mandataire de protection future son curateur. Mais il y aurait conflit d’intérêts ici dans l’acte, puisque le curateur doit aussi assister son protégé pour signer l’acte. Néanmoins, dans cette hypothèse, le mandat de protection future peut avoir lieu si le juge des tutelles désigne un curateur ad hoc.

En revanche, les personnes sous tutelle ne peuvent absolument pas signer un mandat de protection future.      

Cliquez sur le lien pour télécharger le formulaire Cerfa n°13592*02 - Mandat de protection future sous seing privé".    

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