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Selon quels critères sont rémunérés les mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) ?

Article mis à jour le 26/06/2012
Professions-métiers

Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) exerçant l’activité à titre individuel perçoivent une rémunération qui pèse à titre principal sur la personne protégée et à titre subsidiaire sur la collectivité publique (voir « Comment est financée la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) ? »).

En dehors de cette rémunération, les mandataires professionnels ne peuvent percevoir aucune autre somme ni bénéficier d’aucun avantage financier en relation directe ou indirecte avec les missions dont ils ont la charge.

La rémunération du MJPM est déterminée par un arrêté des ministres chargés de la famille, de la justice et du budget, en fonction 4 critères, appelés aussi « indicateurs », en application de l’article R. 472-8 du code de l'action sociale et des familles :

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