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Selon quels critères sont rémunérés les mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) ? - Page 2

Article mis à jour le 26/06/2012
Professions-métiers

 

1er critère de la rémunération des MJPM : la nature des missions exercées

Plusieurs missions sont prises en compte pour évaluer la rémunération des mandataires judiciaires des majeurs protégés :

  • les missions d'assistance et de conseil dans l'exercice de la curatelle,
  • les missions de représentation dans l'exercice de la tutelle,
  • les missions d'assistance et de perception des revenus de la personne protégée dans l'exercice de la curatelle renforcée,
  • les missions de gestion des prestations sociales de la personne protégée et d'action éducative dans l'exercice de la mesure d'accompagnement judiciaire,
  • les missions de gestion du patrimoine dans l'exécution d'un mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice,
  • les missions de subrogé curateur dans le cadre d'une curatelle ou d'une curatelle renforcée,
  • les missions subrogé tuteur dans le cadre d'une tutelle,
  • les missions mentionnées aux a à d qui porteraient uniquement sur la protection de la personne ou sur celle du patrimoine.
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