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Protection des mineurs

Liste des articles de la sous-rubrique Protection des mineurs
La tutelle est principalement mise en place quand l'enfant n'a plus de parent susceptible d'exercer l'autorité parentale. Tel est le cas lorsqu'ils sont tous deux dé...
Le conseil de famille est un organe collégial, désigné par le juge, dont le rôle est indispensable dans la tutelle. Même en présence d'un tuteur dé...
Le conseil de famille est composé d'au moins quatre membres, y compris le tuteur et le subrogé tuteur. Le juge ne fait pas partie du conseil de famille même s'il le pr...
Le conseil de famille est convoqué par le juge. Il doit obligatoirement se réunir si la demande émane de :
Le tuteur d'un enfant mineurs peut être choisi par les parents ou désigné par le conseil de famille.
Le rôle du tuteur d’un enfant mineur est double : prendre soin de la personne de l'enfant et protéger son patrimoine s'il en a. A cet égard, le juge peut dé...
La présence d'un subrogé tuteur est en effet obligatoire dans le cadre de la tutelle d'un mineur. Il est désigné par le conseil de famille parmi ses membres. Si le...
Différentes mesures judiciaires sont prévues pour protéger un enfant mineur en situation de danger familial (violences, abandon, refus de soin...). Sur le plan civil, la premi...
Un retrait d'autorité parentale peut intervenir dans les cas graves de parents qui « mettent en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l'...
La délégation d’autorité parentale est une mesure qui peut permettre à un tiers de s'occuper d'un enfant pour une période déterminée (...
La loi prévoit, au titres des mesures relatives à la séparation des parents, que le juge aux affaires familiales peut, à titre exceptionnel et si l'intérê...
Chacun d'entre nous, dans son entourage proche, peut être confronté à un cas de détresse chez un jeune. Sachez qu'un signalement peut être fait :
Sous le terme d'"atteintes aux mineurs et aux familles" sont visées différentes infractions telles :
Pour savoir si un adulte peut avoir une relation sexuelle avec un mineur, il faut différencier, compte tenu de la législation applicable à notre pays, en fonction de l'...
L'inceste sur mineurs est une forme spécifique de violence sexuelle commise sur un enfant mineur.
Les agressions sexuelles, comme ce nom le sous-entend, consiste en un acte sexuel imposé avec violence, contrainte, menace ou surprise. Il peut s'agir du viol proprement dit ou d'une...
Le fait, en vue de sa diffusion, de fixer, d'enregistrer ou de transmettre l'image ou la représentation d'un mineur lorsque cette image ou cette représentation pré...
Le bizutage est un délit qui consiste "hors les cas de violences, de menaces ou d'atteintes sexuelles", à amener autrui, contre son gré ou non, à subir ou...
Il faut tout d'abord préciser que les attestations doivent être établies par des personnes qui remplissent les conditions requises pour être entendues comme té...
Le rôle du Défenseur des enfants avait pour mission de défendre et de promouvoir les droits de l’enfant tels qu’ils ont été définis par la loi ou...
Dans le cadre de l'exercice conjoint de l'autorité parentale, celle-ci est exercée en commun et chacun des parents est réputé agir avec l'accord de l'autre...
Les enfants dont les droits sont atteints ou qui sont dans une situation mettant en cause leurs intérêts peuvent saisir directement le Défenseur des droits qui remplace la D...