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Comment est sanctionné l'inceste sur mineurs par le Code pénal ?

Article mis à jour le 03/12/2012
Famille

L'inceste sur mineurs est une forme spécifique de violence sexuelle commise sur un enfant mineur.

Comme le précise le texte issu de la loi sur l'inceste du 8 février 2010 :" Les viols et les agressions sexuelles sont qualifiés d'incestueux lorsqu'ils sont commis au sein de la famille sur la personne d'un mineur par un ascendant, un frère, une sœur ou par toute autre personne, y compris s'il s'agit d'un concubin d'un membre de la famille, ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait."

Les infractions sexuelles sont sanctionnées plus sévèrement lorsqu'elles sont commises « par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait».

Une agression sexuelle incestueuse est celle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise, étant entendu que la notion de contrainte (physique et/ou morale) s'entend  « de la différence d’âge existant entre une victime mineure et l’auteur des faits ainsi que de l’autorité de droit ou de fait que celui-ci exerce sur cette victime» (Art. 222-22-1 et 222-31-2 du Code pénal).

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