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Comment sont sanctionnées les agressions sexuelles commises sur les enfants ?

Article mis à jour le 03/12/2012
Famille

Les agressions sexuelles, comme ce nom le sous-entend, consiste en un acte sexuel imposé avec violence, contrainte, menace ou surprise. Il peut s'agir du viol proprement dit ou d'une autre agression sexuelle.  

La contrainte s'entend d'une pression physique ou morale. La contrainte morale peut résulter de la différence d'âge entre une victime mineure et l'auteur des faits ainsi que de l'autorité de droit ou de fait que celui-ci exerce sur cette victime.

Le viol sur un mineur de moins de 15 ans est puni de 20 ans d'emprisonnement. Il en est de même s'il est commis sur un mineur de plus de 15 ans par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait (Art. 222-24 du Code pénal).

Les autres agressions sexuelles (autres que le viol) imposées à un mineur de moins de 15 ans ou à un mineur de plus de 15 ans quand, dans ce dernier cas, elles sont commises par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait, sont punies des peines de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende (Art. 222-29 et 222-30 du Code pénal).

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