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Comment témoigner en justice d’actes de maltraitance à l’encontre d’un mineur ?

Article mis à jour le 03/12/2012
Famille

Il faut tout d'abord préciser que les attestations doivent être établies par des personnes qui remplissent les conditions requises pour être entendues comme témoins (sur les témoignages des enfants).

Selon les textes, "L'attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement constatés.

Elle mentionne les nom, prénoms, date et lieu de naissance, demeure et profession de son auteur ainsi que, s'il y a lieu, son lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêts avec elles.

Elle indique en outre qu'elle est établie en vue de sa production en justice et que son auteur a connaissance qu'une fausse attestation de sa part l'expose à des sanctions pénales.

L'attestation est écrite, datée et signée de la main de son auteur. Celui-ci doit lui annexer, en original ou en photocopie, tout document officiel justifiant de son identité et comportant sa signature." (Art. 202 du Code de procédure civile).

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