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Qu'est-ce que le conseil de famille ?

Article mis à jour le 02/12/2012
Famille

Le conseil de famille est un organe collégial, désigné par le juge, dont le rôle est indispensable dans la tutelle. Même en présence d'un tuteur désigné par testament et sauf impossibilité, la tutelle d'un enfant mineur doit être organisée avec un conseil de famille.

Son rôle est de régler « les conditions générales de l'entretien et de l'éducation du mineur en ayant égard à la volonté que les parents avaient pu exprimer » (Art. 401 du Code civil). A ce titre, il est le continuateur des parents : par exemple, c'est lui qui décide de la religion dans laquelle sera élevée l'enfant, du lieu où il sera élevé …

C'est également lui qui est susceptible de donner son consentement pour une adoption de l'enfant (Art. 348-2 du Code civil), qui saisit le juge d'une demande d'émancipation (Art. 413-3 et suivants du Code civil) ou encore qui autorise une recherche biomédicale (Art. L 1122 du code de la santé publique).

Il désigne le tuteur en l'absence de dispositif testamentaire et arrête  le budget de la tutelle : « Sur proposition du tuteur, le conseil de famille ou, à défaut, le juge arrête le budget de la tutelle en déterminant, en fonction de l'importance des biens de la personne protégée et des opérations qu'implique leur gestion, les sommes annuellement nécessaires à l'entretien de celle-ci et au remboursement des frais d'administration de ses biens. ». Il fixe également les indemnités dues au tuteur (Art. 401 et 500 du Code civil).

Enfin, il donne au tuteur les autorisations nécessaires pour la gestion des biens du mineur (Art. 398 et suivants du Code civil).

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