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Quand a lieu l'ouverture d'une tutelle pour un enfant ?

Article mis à jour le 02/12/2012
Famille

La tutelle est principalement mise en place quand l'enfant n'a plus de parent susceptible d'exercer l'autorité parentale.

Tel est le cas lorsqu'ils sont tous deux décédés ou se trouvent privés de l'exercice de l'autorité parentale ou encore lorsque la filiation d’un enfant n'est pas établie à l'égard de ses parents.

Il existe également des cas où le juge des tutelles  peut décider d'ouvrir une tutelle alors même que les parents sont vivants ou ont l'autorité parentale. L'idée du texte est  d'obtenir une meilleure protection du patrimoine de l'enfant.

Les conditions diffèrent selon que l'enfant est sous le régime de l'administration légale pure et simple ou sous contrôle judiciaire (voir: Qui est chargé de l'administration des biens de l'enfant ?):

  • dans le premier cas, un enfant peut être mis sous tutelle mais seulement "pour cause grave". On pense par exemple à des graves malversations des parents,
  • dans le second cas, cette cause grave n'est pas requise (Art. 390 et 391 du Code civil).

Les organes de la tutelle sont le conseil de famille, le tuteur et le subrogé tuteur. Depuis le 1er janvier 2010, ils exercent leur mission sous le contrôle du juge aux affaires familiales (Art. L 213-3-1 du Code de l'organisation judiciaire).

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