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Responsabilité des mineurs

Liste des articles de la sous-rubrique Responsabilité des mineurs
Vols, dégradations, usage de stupéfiants : dans quelle mesure les moins de 18 ans sont-ils responsables pénalement ?  Pour qu'une responsabilité pénale...
Si la France a toujours refusé de fixer un seuil d'âge de majorité pénale, préférant retenir le critère de discernement (voir  " Dans...
Avant les poursuites, le jeune d'au moins 13 ans peut accepter une composition pénale, ce qui les arrête les poursuites. A défaut, ou après, voici les juridictions...
S’il reconnaît l’enfant coupable, le juge pour enfants ne peut prononcer que des mesures éducatives ou renvoyer l’affaire devant le tribunal pour enfants ou le juge d...
Le tribunal pour enfants peut prononcer l'une des mesures  suivantes :
A l'égard d'un mineur âgé de plus de 13 ans, le tribunal pour enfants peut prononcer l'une des mesures éducatives suivantes conformément à l'...
La mesure d'activité de jour est une mesure éducative qui consiste dans la participation du mineur à des activités d'insertion professionnelle ou scolaire soit...
Une mesure de protection judiciaire s'applique aux mineurs quel que soit leur âge. Elle est décidée par le juge des enfants, le tribunal pour enfant ou la cour d'assises...
Les sanctions éducatives ont pour objet d'apporter une réponse mieux adaptée aux faits commis par les mineurs lorsque les mesures éducatives  s'avèrent...
Au nombre des sanctions éducatives, figure l'obligation de suivre un stage de formation civique d'une durée qui ne peut excéder un mois. Ce stage a pour objet de rappeler...
Au nombre des sanctions éducatives, le tribunal pour enfants a la possibilité de proposer au mineur une mesure ou une activité d’aide ou de réparation à l...
Avant le stade d'engagement des poursuites (et donc notamment après le dépôt d'une plainte), le procureur de la République peut décider, dans la mesure o...
Les mineurs âgés de 13 ans à 18 ans à l’époque des faits peuvent se voir infliger une sanction pénale. Seuls le tribunal pour enfants et la cour d'...
L’excuse atténuante de minorité joue pour la prison et l'amende : La prison : En vertu de l'article 20-2 de l'ordonnance du 2 février 1945, le tribunal pour...
Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut prescrire, à la place de l'emprisonnement, que le condamné majeur accomplira un travail...
Oui, le maire, ou son adjoint chargé de la police municipale, peut procéder verbalement  au rappel des dispositions qui s'imposent à l'enfant pour se conformer...
Oui, depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 (article 2), le 1er janvier 2011, un mineur, même non émancipé  peut créer...
La loi du 15 juin 2010 autorise, sous certaines conditions, les mineurs à créer une société unipersonnelles (article 389-8 du code civil). Les sociétés...
Oui, depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 un mineur émancipé peut être commerçant (articles 2 IV et V de la loi). Jusque l...