Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

Les allocations familiales peuvent être suspendues du fait de l'absentéisme scolaire d’un enfant ?

Article mis à jour le 03/02/2013
Education

Non, les parents ne peuvent plus être sanctionnés par une suspension des allocations familiales du fait de l’absentéisme scolaire de leur enfant.

En effet, la loi n° 2013-108 du 31 janvier 2013 a abrogé la loi n° 2010-1127 du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l'absentéisme scolaire, entrée en vigueur depuis le 24 janvier 2011.

L’ancien dispositif est désormais remplacé par la mise en place d'une aide et d'un accompagnement des parents. Un personnel d'éducation référent est désigné pour suivre les mesures mises en œuvre au sein de l'établissement d'enseignement.

La justification de l’absence de l’enfant à l'école

Lorsqu'un enfant manque momentanément la classe, ses parents doivent, sans délai, faire connaître au directeur de l'établissement d'enseignement les motifs de cette absence.

Les seuls motifs réputés légitimes sont les suivants : maladie de l'enfant, maladie transmissible ou contagieuse d'un membre de la famille, réunion solennelle de famille, empêchement résultant de la difficulté accidentelle des communications, absence temporaire des personnes responsables lorsque les enfants les suivent. Les autres motifs sont appréciés au cas par cas par l'inspecteur d'académie.

Votre notation : Aucun Moyenne : 2 (1 vote)
Liens sponsorisés
Liens sponsorisés
Votre notation : Aucun Moyenne : 2 (1 vote)