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Est-ce qu'il existe des textes de loi spécifiques pour chaque fonction publique ?

Article mis à jour le 27/12/2010
Fonction publique

Oui, la spécificité de chacune des trois fonctions publiques explique pourquoi les législateurs ont édicté des dispositions particulières pour régir chacune d’entre elles.

Il existe plusieurs textes particuliers dont l’objet est de définir les caractéristiques propres à chacune des trois grandes fonctions publiques en termes de recrutement, de gestion de carrière ou encore de procédure disciplinaire :

  • la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,
  • la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
  • la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
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