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Qu’arrive-t-il si l’un des destinataires de la pension de réversion d’un fonctionnaire décède ?

Article mis à jour le 08/12/2010
Fonction publique

En cas de décès de l'un des destinataires de la pension de réversion, sa part de réversion ne peut pas accroître celle des autres bénéficiaires et ne peut être attribuée qu'à ses enfants (art. L. 45 du code des pensions civiles et militaires). C’est là une différence majeure avec le secteur privé.

En effet, si le conjoint d’un retraité salarié du secteur privé décède, sa part est attribuée aux autres héritiers du retraité (l'article L. 353-3 du code de la sécurité sociale). A l’inverse, dans la fonction publique, la part de pension de réversion du conjoint décédé ne vient pas accroître celles des autres conjoints survivants. Elle est attribuée, le cas échéant, à ses enfants âgés de moins de vingt et un ans issus de son union avec le fonctionnaire (art. L. 45 du code des pensions civiles et militaires de retraite).

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