Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

Quelle retraite les fonctionnaires détachés à l'étranger perçoivent-ils ?

Article mis à jour le 08/12/2010
Fonction publique

Ce cas particulier pose la question des conditions de cumul de la pension française avec une pension étrangère.

Les agents peuvent choisir le régime de retraite qui leur sera versé plus tard. Ils peuvent opter (loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale) :

  • soit pour un régime de cotisation de retraite unique versé dans le pays étranger où ils sont détachés. Dans ce cas, ils percevront le régime de retraite versé localement à l’étranger à l’exclusion du régime français ;
  • soit pour un régime de calcul spécifique prenant en compte une double cotisation à la fois française et étrangère.

Le régime spécial français permet donc désormais au fonctionnaire concerné de cumuler une pension française avec des prestations servies au titre du régime local de retraite.

Antérieurement au 1er janvier 2002, le fonctionnaire, détaché pour servir dans une administration ou un organisme à l'étranger, demeurait obligatoirement affilié au régime national du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCM). Bien qu'étant également affilié au régime local de retraite auquel il versait une deuxième cotisation, le fonctionnaire n'avait pas le droit de cumuler les droits à pension acquis en France et à l'étranger durant son détachement.

Bon à savoir: Les agents qui ont été radiés des cadres d’emplois publics avant le 1er janvier 2002 peuvent obtenir, sur leur demande, la restitution des montants de leur pension dont le versement avait été suspendu ou réduit en application des règles en vigueur antérieurement en matière de cumul des pensions.

Aucu vote pour l'instant.
Liens sponsorisés
Liens sponsorisés
Aucu vote pour l'instant.