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Formulaire :

Télécharger le formulaire: cerfa 11106*18 - n° 2855-SD - Taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) 2017

et la notice n°2855-NOT-SD (cerfa n°50501#18)

Nouveautés : les modalités d'imposition de la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) prévues à l'article 1010 du CGI ont été modifiées par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017. 

La période d'imposition de la TVS notamment coïncidera à compter du 1er janvier 2018 avec l'année civile soit du 1er janvier N au 31 décembre N. Pour l'année de transition, les nouvelles modalités portent sur la période d'imposition du 1er octobre 2016 au 31 décembre 2017.

Le support déclaratif et de paiement de la taxe est également modifié. La déclaration et le paiement de la TVS seront effectués à l'aide du formulaire n° 3310-A, annexe à la déclaration de TVA, à l'exception des entreprises relevant d'un régime simplifié en matière de TVA qui déposeront la présente déclaration n° 2855-SD accompagnée du paiement. 

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