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Formulaire :

Cliquez sur le lien pour télécharger le formulaire: Cerfa 11530*03 - Demande au juge aux affaires familiales de fixer ou modifier  les conditions d'exercice de l'autorité parentale, les droits de visite et d'hebergement, la pension alimentaire et la résidence habituelle de l'enfant après divorce ou séparation de corps.

TELECHARGER EN PDF LE NOUVEAU FORMULAIRE CERFA 11530*05 ET SA NOTICE CERFA N° 50720#05

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