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Formulaire :

 

Cerfa 11530*04 - Demande au juge aux affaires familiales

(Articles 373-2 et suivants du Code Civil, articles 1070 et suivants,
1084, 1137 al.2 et suivants du Code de rocédure Civile)

Vous souhaitez obtenir la fixation ou la modification des conditions d'exercice de l'autoritéparentale, du droit de visite et d'hébergement, de la pension alimentaire ou de la résidencehabituelle de vos enfants.

Ce formulaire ne peut pas être utilisé pour demander le divorce ou la séparation de corps. Pour cela, vous devez faire appel à un avocat.

De même, les grands-parents qui souhaitent obtenir la fixation d'un droit de visite et d'hébergement doivent recourir aux services d'un avocat.

Veuillez, avant de commencer à remplir votre demande, vous reporter à la notice.

 

TELECHARGER EN PDF LE NOUVEAU FORMULAIRE CERFA 11530*05 ET SA NOTICE CERFA N° 50720#05

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