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Formulaire :

Télécharger le formulaire: Cerfa 11530*05 - Demande au JAF (autorité parentale, droits de visite et d'hebergement, pension alimentaire et résidence habituelle de l'enfant)

et sa notice cerfa n° 50720#05.

A noter: ce formulaire vous permet de faire votre demande au juge des affaires familiales (JAF) si vous êtes dans l’une des situations suivantes: 

  • vous êtes divorcé (e) ou séparé (e) de corps et vous souhaitez faire modifier les mesures fixées par le juge aux affaires familiales portant sur l’exercice de l’autorité parentale, la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant, le droit de visite et d’hébergement, la pension alimentair 

Vous ne pouvez demander la modification des mesures que si des changements sont intervenus depuis la dernière décision rendue.

  • vous êtes le parent d’un enfant, vous êtes séparés et en désaccord sur l’exercice de l’autorité parentale, la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant le droit de visite et d’hébergement...; 

Ou bien vous voulez faire modifier les mesures précédemment fixées par le juge. En ce cas, vous ne pouvez demander la modification des mesures que si des changements sont intervenus depuis la dernière décision rendue. 

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