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Formulaire :

Télécharger le formulaire: Cerfa n° 10142*06 - n° 2062 - Déclaration de contrat de prêt .

A noter: ce formulaire contient une notice explicative (cerfa n° 50058#06) ainsi qu'une annexe n° 2062 A si les cadres A et B du formulaire ne sont pas suffisants.

La déclaration de contrat de prêt doit être souscrite auprès de l'administation fiscale soit par l’intermédiaire qui intervient dans la conclusion du contrat ou la rédaction de l’acte, soit, en l’absence d’intermédiaire, par le débiteur pour chaque contrat de prêt d’un montant en principal supérieur à 760 €.

Pour en savoir plus, consulter la rubrique Banque-finance-Endettement - Surendettement.

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