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Formulaire :

Télécharger le formulaire: cerfa n° 10144*22 - DAS2-T(2017) - Déclaration des honoraires, vocations, commissions, courtages, ristournes et jétons de présence, droits d'auteur et inventeur  payés pendant l'année 2017

et le formulaire supplémentaire cerfa n° 12303*13 -DAS2-I.

TELECHARGER LE FORMULAIRE POUR 2018

A noter: les personnes physiques ou morales doivent déclarer les honoraires (ou commissions) s'ils sont supérieurs à 1 200 € par an pour un même bénéficiaire (le seuil était fixé à 600 € jusqu'en 2014).

Ne sont pas concernés les particuliers payant des honoraires, vacations, commissions, gratifications ou autres rémunérations à titre personnel ou pour la gestion de leur patrimoine privé.

La déclaration doit être effectuée en ligne sur le site impots.gouv.fr ou au moyen de l'imprimé DAS2 :

  • avant le 1er mai de chaque année, si l'exercice coïncide avec l'année civile, et pour les entrepreneurs individuels,
  • ou dans les 90 jours (soit 3 mois environ) après la clôture de l'exercice (uniquement pour les sociétés).

Attention ! La loi de finances rectificative pour 2016 a modifié l'article 89 A du code général des impôts en supprimant le seuil de dépôt autorisant l'utilisation de ce type de formulaire, ce qui a pour conséquence l'obligation d'effectuer le dépôt de votre déclaration DAS2 par voie dématérialisée dès 2018 (sommes versées en 2017). Vous devez vous rendre dans l’espace Partenaire/Tiers déclarants du site impots.gouv.fr. 

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