Formulaire :
Cliquez sur le lien pour télécharger le formulaire: Cerfa n° 10431*02 - S3180f - Demande de capital décès à la caisse d'assurance maladie qui versait ses prestations d’assurance maladie à la personne décédée et la notice Cerfa n°50193#02.
Attention ! La demande doit être adressée dans des délais précis :
- 1 mois à compter de la date du décès si vous étiez à la charge de l’assuré, afin de bénéficier de votre droit de priorité. Au-delà d’un mois vous perdez votre droit de priorité mais vous pouvez vous manifester dans le délai de 2 ans comme les autres bénéficiaires;
- 2 ans à compter du décès si vous n’étiez pas bénéficiaire prioritaire et si aucun bénéficiaire prioritaire n’a effectué sa demande dans le délai d’un mois.
ATTENTION ! Ce formulaire, maintenu en ligne aux fins d'archivage, est déjà périmé ! Veuillez télécharger le nouveau formulaire, qui l'annule et le remplace, en cliquant sur le lien ci-dessous.
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