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Formulaire :

Télécharger le formulaire: Cerfa n° 10546*04 - n°6711-SD - Dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties en faveur des jeunes agriculteurs

et la  notice explicative n° 6711-N-SD (cerfa n° 50238#04).

A NOTER: Ce dégrèvement est accordé pour une période ne pouvant excéder 5 ans à compter de l'année suivant celle de l'installation de l'exploitant. Il n'est pas effectué de dégrèvement d'un montant inférieur à 8 €. Pour bénéficier de ce dégrèvement, l'exploitant doit souscrire avant le 31 janvier de l'année suivant celle de son installation une déclaration, par commune et propriétaire, des parcelles exploitées au 1er janvier. Pour les 4 années suivantes, les jeunes agriculteurs ne sont tenus de souscrire une déclaration qu'en cas de modifications apportées à la consistance parcellaire de l'exploitation.

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