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Formulaire :

Télécharger le formulaire: Cerfa n°11195*05 - n° 3240-SD (2017) - Demande de complémentaire de renseignements pour la période à compter du 1er janvier 1956 auprès du service de la publicité foncière du lieu de situation des biens

Et la notice n° 3241-NOT-SD (cerfa n° 50534#03) pour aider au remplissage des demandes de renseignements hypothécaires et d'information sur les tarifs.

A noter: Cet imprimé permet d'obtenir l'actualisation d'une réponse faite lors d'une demande antérieure.

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