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Formulaire :

Télécharger le formulaire: cerfa n° 11273*05 - n° 3231-SD (2018) - Demande de copie de document foncier au service de la publicité foncière du lieu de situation des biens

Et la notice n° 3241-NOT-SD (cerfa n° 50534#03) pour aider au remplissage des demandes de renseignements hypothécaires et d'information sur les tarifs.

A noter: ce formulaire vous permet de demander des copies de l'acte de propriété pour la période antérieure au 01/01/1956.

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