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Formulaire :

Télécharger le formulaire: cerfa n°11278*15 - n° 2735  - Déclaration de dons manuels et de sommes d'argent  

et la notice cerfa n° 50586#15 - n° 2735-NOT

A noter: le donataire ou son représentant doit déposer la déclaration au service des impôts des entreprises compétent en matière d’enregistrement du domicile du donataire, dans le délai:

  • d’un mois qui suit la date à laquelle le donataire a révélé le don à l’administration ou sur option, pour les dons d’un montant supérieur à15 000 €,
  • d’un mois suivant la date de décès du donateur.

Pour en savoir plus, consulter notre rubrique Donation-succession - Types de donation - Autres types de donation.

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