Formulaire :
Cliquez sur le lien pour télécharger le formulaire: cerfa n°11639*14 - n° 2044 EB (2014) - Engagement de location à joindre à la déclaration des revenus foncière de 2013.
TELECHARGER LE NOUVEAU FORMULAIRE.
A noter: ce formulaire doit être rempli par tout propriétaire, personne physique ou société non soumise à l'impôt sur les sociétés, qui souhaite bénéficier des avantages fiscaux (Robien recentré, Borloo neuf, Scellier ou Scellier outre-mer).
Pour en savoir plus consulter nos rubriques: Impôts - Impôt sur le revenu - Revenus fonciers et Impôts - Défiscalisation.